Loi pinel



Afin d’encourager la construction de logements neufs sur des secteurs particulièrement difficiles, l’État a mis en place un programme de défiscalisation incitant les contribuables français à investir dans l’immobilier. La loi Pinel concerne toutes les acquisitions réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.


Un dispositif de défiscalisation…


Investissement lmnp

Pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf, le dispositif Pinel prévoit une réduction d’impôt proportionnelle au prix de revient du logement et à la durée de la location sur laquelle le bailleur s’engage. Ainsi, pour 6 ans d’engagement, il bénéficie d’un taux de réduction de 12 % ; celui-ci s’élève à 18 % sur 9 ans et à 21 % sur 12 ans. La réduction peut atteindre jusqu’à 63 000 €.


…soumis à des contraintes précises


L’investissement en loi Pinel prévoit des règles à respecter. Tout d’abord, il doit être opéré dans l’immobilier neuf destiné exclusivement à la location pour une durée minimale de 6 ans. Pour être éligible, votre projet immobilier doit se situer dans une zone définie par le gouvernement et fonction de la tension du marché locatif. Les secteurs les plus difficiles sont Paris et sa banlieue, mais aussi les grandes villes comme Lille, Marseille, Lyon… Le propriétaire devra aussi respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire. Ces plafonds sont différents selon la zone Pinel.


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